Bêta
Conditions générales

Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute utilisation de Dokia, gratuite ou payante.

1. Prestataire

Dokia est un service fourni par Dokia Berger, Grands-Champs 2, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne, Suisse. Contact : info@dokia.ch.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Dokia, service en ligne de gestion de documents (dokia.ch), et l'achat de ses plans payants. En créant un compte ou en payant un plan, vous les acceptez.

3. Compte

Un compte se crée avec une adresse e-mail ; la connexion se fait par un code à usage unique envoyé à cette adresse. Vous veillez à l'exactitude de l'adresse et à la sécurité de votre messagerie, qui donne accès à votre compte.

Vous devez avoir l'exercice des droits civils, ou l'accord de votre représentant légal.

4. Bêta publique

Dokia est en bêta publique : tout le monde peut s'inscrire, et le service évolue. Des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées ; une évolution qui réduit sensiblement un plan payé en cours d'année est annoncée, et ouvre droit à un remboursement au prorata si vous le demandez.

5. Plans et prix

Dokia propose un plan Gratuit, sans limite de durée, et deux plans payants facturés à l'année : Ménage / particuliers à 48 CHF par an et Indépendants / associations à 108 CHF par an. Tous les plans donnent accès aux mêmes fonctions ; ils se distinguent par les volumes indiqués sur dokia.ch.

Les prix sont en francs suisses. Dokia Berger n'est pas assujetti à la TVA à ce jour ; s'il le devient, les prix affichés s'entendront TVA incluse.

Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours à l'avance et s'applique à partir du renouvellement suivant.

6. Quotas

Un document est une fiche qui porte un fichier, comptée une fois à sa création. Chaque plan comprend une allocation de mise en route, puis un nombre de nouveaux documents par période (le mois civil pour le Gratuit, l'année d'abonnement pour les plans payants), ainsi qu'une quantité de jetons (tokens) d'IA adaptée à chaque plan, pour les suggestions et les questions à l'assistant. Nous ne la chiffrons pas : les modèles d'IA et leur consommation de jetons évoluent constamment, et nous l'adaptons pour bien servir nos clients.

Au-delà du quota, un document est conservé mais attend la période suivante, ou un plan supérieur, pour être indexé et proposé aux suggestions. Le plan Gratuit est limité à 250 documents stockés ; au-delà, l'ajout de documents est refusé. Rien n'est jamais supprimé du fait d'un quota.

7. Paiement

Le paiement s'effectue d'avance, sur la page sécurisée de Payrexx AG, prestataire suisse, par carte, TWINT ou PostFinance. Dokia ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte.

Un plan payant est valable 365 jours à compter du paiement.

8. Renouvellement

Payé par carte avec le renouvellement automatique, le plan est renouvelé à l'échéance pour 365 jours et la carte débitée du prix en vigueur. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment dans vos réglages, jusqu'à l'échéance.

Payé une fois, le plan n'est pas renouvelé automatiquement : des rappels vous sont envoyés 30 jours, 7 jours et 1 jour avant l'échéance, puis le jour même ; l'année suivante peut être payée dans les 30 jours qui précèdent.

Un plan non renouvelé suit, dès l'échéance, les règles du plan Gratuit. Vos documents et vos données restent intacts.

9. Changement de plan

Le passage à un plan supérieur démarre une nouvelle année de 365 jours ; son prix est réduit de la part non utilisée du plan en cours (prix de ce plan × jours restants ÷ 365, arrondi aux 5 centimes inférieurs). Le passage à un plan inférieur, ou au Gratuit, prend effet à l'échéance.

Les montants payés ne sont pas remboursés, en tout ou en partie, sauf disposition contraire des présentes conditions.

10. Espaces partagés

Le propriétaire d'un espace peut y inviter d'autres personnes, comme éditeurs ou comme lecteurs. Les documents ajoutés par les membres comptent sur le plan du propriétaire, qui répond de l'usage de son espace et peut retirer un accès à tout moment.

Une personne ne peut être éditrice que de deux espaces appartenant à des comptes gratuits.

11. Vos contenus

Vos documents et vos données restent les vôtres. Vous accordez à Dokia Berger le seul droit de les traiter pour vous fournir le service. Vous vous engagez à ne déposer que des contenus que vous êtes en droit de détenir et de partager, et à ne pas utiliser Dokia à des fins illicites.

12. Intelligence artificielle

Les fonctions d'IA (suggestion de classement, assistant IA) sont désactivées par défaut et ne s'activent qu'avec l'accord du titulaire du compte. Elles passent par Infomaniak Network SA, en Suisse, qui ne conserve pas les requêtes.

Une suggestion ou une réponse peut être inexacte ou incomplète : elle ne remplace pas la lecture des documents cités, en particulier pour un montant ou une date.

13. Protection des données

Les données sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et hébergées en Suisse, chez Infomaniak Network SA. Les fichiers sont chiffrés avec une clé propre à chaque espace. Les sous-traitants sont Infomaniak (hébergement, services d'IA) et Payrexx (paiement). Le détail figure sur la page Sécurité et confidentialité.

Vous pouvez à tout moment consulter, télécharger et supprimer vos données ; la suppression d'un espace ou du compte rend ses fichiers illisibles aussitôt, sauvegardes comprises dans un délai de 30 jours.

14. Disponibilité et sauvegardes

Dokia Berger s'efforce d'assurer un service disponible et sauvegardé régulièrement, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ; des maintenances peuvent survenir.

Dokia n'est pas un système d'archivage légal : il vous appartient de respecter vos obligations de conservation (notamment l'art. 958f du Code des obligations) et de garder les originaux qui doivent l'être.

15. Responsabilité

Dans les limites de la loi, la responsabilité de Dokia Berger est exclue pour la négligence légère et les dommages indirects, et limitée, pour le reste, aux montants que vous avez payés pendant les 12 mois précédant le dommage. La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave est réservée.

16. Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages ; la période payée en cours n'est pas remboursée.

Dokia Berger peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave des présentes conditions. Il peut aussi mettre fin au service moyennant un préavis de 60 jours ; la part non utilisée d'un plan payé est alors remboursée au prorata, et vos documents restent téléchargeables jusqu'à la fermeture.

17. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte, et la part non utilisée d'un plan payé vous est remboursée au prorata.

18. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au domicile de Dokia Berger, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur (art. 32 du Code de procédure civile).

Les conditions existent en français, en allemand, en italien et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.