Combien de temps garder ses papiers ? Cinq ans, dix ans, ou toute la vie.
En Suisse, aucune loi n'oblige un particulier à garder ses papiers. Mais tant qu'une facture peut encore vous être réclamée, ou un impôt corrigé, la quittance est votre preuve. Les délais de prescription disent combien de temps garder quoi ; voici les principaux, avec ce qui se garde à vie.
Trois règles avant le tableau
Dix ans par défaut
Sauf règle particulière, une créance se prescrit par dix ans (art. 127 du Code des obligations). Dans le doute, dix ans couvrent presque tout.
Le délai court dès l'échéance
La prescription commence quand la dette est exigible, en général à l'échéance de la facture, pas à la date du document (art. 130 CO). Comptez depuis la fin de l'année concernée : vous gardez une marge.
Une preuve, pas une obligation
Avant la prescription, c'est à vous de prouver que vous avez payé. Une fois la créance prescrite, vous pouvez refuser de payer, même sans quittance : le papier ne sert plus à cela.
Combien de temps garder chaque papier
Durées conseillées pour un particulier, comptées depuis la fin de l'année du paiement ou de la période concernée.
| Document | Durée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Déclaration d'impôt, avis de taxation, justificatifs (certificats de salaire, attestations du 3e pilier, frais déduits) | 10 ans, 15 par prudence | Un rappel d'impôt peut être ouvert pendant 10 ans après la fin de la période fiscale, et une taxation aboutir jusqu'à 15 ans (art. 120 et 152 LIFD ; art. 47 et 53 LHID pour les impôts cantonaux). |
| Quittances de loyer, électricité, téléphone, abonnements | 5 ans | Les loyers et les autres redevances périodiques se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO). |
| Factures d'artisans, de médecins, d'avocats, de notaires ; achats courants, restaurants, hôtels | 5 ans | Délai de 5 ans fixé pour ces créances (art. 128 CO). |
| Autres factures et quittances, relevés bancaires et postaux | 10 ans | Délai général (art. 127 CO). |
| Caisse maladie (assurance de base), AVS/AI : primes, décomptes, remboursements | 5 ans | Cotisations et prestations des assurances sociales se prescrivent par 5 ans (art. 24 LPGA). Ce qui a servi à la déclaration d'impôt se garde aussi longtemps qu'elle. |
| Assurances privées (ménage, responsabilité civile, véhicule, complémentaires) | Police : tant que le contrat court. Décomptes : 5 ans | Depuis 2022, les créances d'un contrat d'assurance se prescrivent par 5 ans, contre 2 auparavant (art. 46 LCA). |
| Fiches de salaire | 5 ans ; jusqu'à la retraite, c'est mieux | Le salaire se prescrit par 5 ans (art. 128 CO). Gardées jusqu'à la retraite, elles prouvent les cotisations AVS retenues si votre compte individuel présente une lacune. |
| Tickets de caisse, factures d'achat, bons de garantie | Durée de la garantie, en général 2 ans ; objets de valeur : tant que vous les avez | Garantie légale de 2 ans dès la livraison (art. 210 CO). Pour un objet de valeur, la facture prouve son prix à l'assurance ménage en cas de vol ou d'incendie. |
| Actes de défaut de biens | 20 ans | La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). |
Ce qui ne se jette pas
État civil et identité
Actes de naissance et de mariage, certificat de famille, jugement de divorce, documents de naturalisation. Passeport, carte d'identité et permis de séjour jusqu'à leur remplacement.
Travail et prévoyance
Certificats de travail, diplômes, attestations de formation. Certificats de prévoyance (2e pilier) et attestations du 3e pilier jusqu'au versement du capital ou de la rente, comme les fiches de salaire.
Logement et patrimoine
Acte d'achat d'un bien immobilier et factures des travaux qui en augmentent la valeur : elles réduisent l'impôt sur le gain immobilier à la revente. Contrat de mariage, successions, donations, testament (l'original).
Santé
Carnet de vaccination, rapports médicaux importants, documents d'un accident. Une demande en dommages-intérêts pour une atteinte à la santé reste possible jusqu'à 20 ans après les faits (art. 60 et 128a CO).
Là, la loi impose un délai
Qui tient une comptabilité, même simplifiée, doit garder ses pièces : une entreprise individuelle, une TPE, une association.
Comptabilité : 10 ans
Livres, pièces comptables, rapport de gestion et rapport de révision se gardent 10 ans dès la fin de l'exercice (art. 958f CO). Cela vaut aussi pour une association qui ne tient qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine.
TVA : 10 ans, 20 pour les immeubles
Les assujettis gardent leurs pièces 10 ans, et 20 ans celles qui concernent les immeubles utilisés pour leur activité (art. 70 LTVA).
Papier ou numérique
Livres et pièces comptables peuvent être gardés sous forme électronique s'ils restent consultables, complets et inaltérés (ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, Olico). Le rapport de gestion et le rapport de révision se gardent sur papier, signés. Pour l'archivage légal, voyez avec votre fiduciaire.
Statuts et procès-verbaux
Pour une association, les statuts, les procès-verbaux des assemblées et du comité, et la liste des membres sont sa mémoire : gardez-les aussi longtemps qu'elle existe, et transmettez-les au comité suivant.
Rangé une fois, retrouvé dix ans plus tard
Chaque papier devient une fiche : son type, sa date, son montant. Le texte du scan est lu, et la recherche retrouve une quittance de 2021 en quelques lettres, sans savoir dans quel classeur elle dort.
- Un ticket de caisse photographié le jour de l'achat reste lisible, même quand l'original s'efface.
- Ajoutez à vos types de fiche une date « Garder jusqu'au » : un rappel vous prévient quand le papier peut être détruit.
- Les factures reçues par e-mail se transfèrent à votre adresse de capture, avant que le portail du fournisseur ne les efface.
- À deux ou en famille, l'espace partagé donne à chacun les mêmes papiers, au même endroit.
Quittance de loyer · mars 2026
Garder ses papiers
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Que faire des papiers dont le délai est passé ?
Ce guide résume des règles générales du droit suisse ; il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal, et un contrat peut prévoir d'autres délais. Sources : Code des obligations (art. 60, 127, 128, 128a, 130, 210, 958f), loi sur le contrat d'assurance (art. 46), loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 24), loi sur l'impôt fédéral direct (art. 120, 152), loi sur l'harmonisation des impôts directs (art. 47, 53), loi sur la TVA (art. 70), loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 149a), Code de procédure civile (art. 157, 177), sur fedlex.admin.ch.
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